Savez-vous que la Carsat peut subventionner votre entreprise pour l’achat d’une autolaveuse ?
La subvention de la Carsat « prévention des risques ergonomiques » s’inscrit dans la démarche de prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
Cette subvention est donc une aide financière mise en place pour encourager les entreprises à investir dans des équipements qui permettent aux salariés d’évoluer dans de bonnes conditions. Ainsi, ils sont préservés de l’apparition de TMS (troubles musculo squelettiques) pouvant survenir à la suite de mauvaises postures ou de gestes répétitifs.
Retrouvez ci-dessous notre guide qui vous explique les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette subvention ?
Toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la sécurité sociale ( industries, commerces, collectivités, …) sont potentiellement éligibles à cette aide.
Cependant pour en profiter, les entreprises doivent répondre de certains critères :
- disposer ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SST)
- avoir réalisé et mis à jour (dans les 12 derniers mois) un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- avoir informé ses instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CSE)
- être à jour du paiement de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF
- ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou clos depuis mois de 24 mois
- ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'un appel à cotisation supplémentaire suite à une exposition de ses salariés à des risques exceptionnels
Un simulateur sur le site de l'assurance maladie permet de vérifier votre éligibilité au dispositif :
je teste l'éligibilité de mon entreprise
Quel est le montant de l’aide financière ?
Selon un plafond fixé suivant la typologie de l’investissement pour la période 2024-2027, votre équipement peut être financé jusqu’à hauteur de 70 %.
A savoir que le plafond des subventions pour les différentes actions est de :
- 75 000 € toutes aides confondues* pour les entreprises de moins de 200 salariés
- 25 000 € toutes aides confondues* pour les entreprises de plus de 200 salariés
*(actions de prévention, actions de sensibilisation, aménagements des postes)
Pour ce qui concerne les actions de prévention (diagnostics, formations, équipements), comme l'achat d'une autolaveuse, le plafond de la subvention est de 25 000 €.
Quelles autolaveuses sont éligibles à ce programme ?
L’équipement concerné doit répondre à un cahier des charges précis :
- Ainsi, seules les autolaveuses compactes et électriques entrent dans ce dispositif. Les autolaveuses autoportées ne sont pas éligibles.
- L'autolaveuse doit être neuve et être conforme aux normes en vigueur. Le niveau sonore maximal émis ne doit pas dépasser 75 dB (A) pour l'opérateur.
- Elle doit être compacte (surface au sol de 0,7 m2 au maximum)
- Equipée de batteries avec une autonomie d'au moins 1 heure ou d'un câble de 10 mètres minimum et disposer d'un système d'enrouleur.
Téléchargez ici le cahier des charges techniques des équipements éligibles à la subvention - Annexe 4 - (l'Assurance Maladie, risques professionnels - Version 29 avril 2025)
Chez AFI Distribution, les modèles concernés sont les modèles suivants :
La subvention concerne l'achat de l'autolaveuse seule et des accessoires fournis d'origine. Ne sont pas concernés les accessoires (brosses, pads, batteries supplémentaires), ni les consommables (détergents) supplémentaires que vous pourriez ajouter.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la subvention ?
La demande de subvention se fait en ligne via votre compte entreprise sur le site
(rubrique > Votre entreprise > Demander une subvention)
Vous devez transmettre un certains nombres de documents pour justifier votre demande :
- factures acquittées de l’année en cours
- l’attestation fournisseur complétée et signée pour attester de l’éligibilité technique de l’autolaveuse. (lien vers l'attestation)
- l’attestation de vigilance Urssaf datant de moins de 6 mois
- le RIB
La demande de subvention se fait après l'achat de l'autolaveuse. Le règlement intervient sur le compte dont vous avez fourni le RIB quelques semaines après le dépôt de votre dossier si celui-ci est complet.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre autolaveuse et ovus accompagner dnas les démarches pour le dossier de de mande de subvention. Vous pouvez nous contacter au 02 40 05 34 18.
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